Prestations de valorisation et de communication immobilières
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par NextKeys aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels sur le site https://nextkeys.fr. Elles complètent la présentation de l’offre, le récapitulatif de commande et la confirmation électronique adressée au Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées lors de la commande prévalent sur les CGV.
NextKeys intervient comme prestataire de valorisation et de communication immobilières. Sauf mention contraire dans un contrat distinct et sous réserve de détenir les habilitations requises, NextKeys n’exerce aucune activité d’entremise, de négociation, de représentation, d’estimation réglementée ou de réception de fonds pour le compte de tiers. Elle ne garantit ni la vente ni la location du bien.
Article 1 — Définitions et champ d’application
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une Prestation. « Site » désigne le site https://nextkeys.fr. « Bien » désigne le bien immobilier concerné. « Contenus » désigne notamment les photographies, vidéos, prises de vues aériennes, visites virtuelles, plans, textes, graphismes, fichiers et livrables créés. « Plateforme tierce » désigne tout site, réseau social, portail ou service de diffusion exploité par un tiers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date. Pour un Client consommateur, les CGV lui sont communiquées avant la conclusion du contrat sur un support durable.
Article 2 — Nature et étendue des prestations
Les Prestations peuvent inclure, selon l’offre sélectionnée sur le Site : conseil de préparation du Bien, photographie, vidéo, visite virtuelle, plan, rédaction ou optimisation d’annonce, création de supports de communication, diffusion sur les supports désignés et, lorsque les conditions techniques, réglementaires et de sécurité le permettent, prises de vues par drone.
Seules les Prestations expressément décrites sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande sont comprises. Toute demande supplémentaire, nouvelle prise de vue, correction excédant les retouches incluses, changement de brief ou adaptation à un autre support nécessite une nouvelle commande ou l’achat de l’option correspondante sur le Site, lorsqu’elle est proposée.
Article 3 — Commande exclusivement en ligne
La commande est effectuée exclusivement sur le site https://nextkeys.fr. Le Client sélectionne l’offre, vérifie son contenu, son prix total et les informations saisies, accepte les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet, puis confirme la commande selon le parcours de paiement affiché. Il peut corriger les erreurs avant la validation définitive.
La commande devient ferme lorsque le paiement est autorisé et que NextKeys adresse une confirmation électronique récapitulant l’offre souscrite, le prix et les présentes CGV sur un support durable. NextKeys peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment adresse située hors de la zone d’intervention, indisponibilité, risque de sécurité, demande illicite, erreur manifeste de prix ou incident de paiement. Les sommes perçues au titre d’une commande refusée ou annulée par NextKeys sont remboursées, sauf part correspondant à une Prestation déjà exécutée à la demande du Client.
Toute modification demandée après confirmation est soumise à l’accord écrit de NextKeys. Lorsqu’elle modifie l’offre, le calendrier ou les livrables, elle nécessite une nouvelle commande ou l’achat d’une option sur le Site.
Article 4 — Prix, frais inclus et zone d’intervention
Les prix applicables sont ceux affichés sur https://nextkeys.fr au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs; le montant hors taxes et la TVA applicable sont indiqués lorsque la réglementation l’exige. Le prix total est affiché avant la validation définitive de la commande.
NextKeys intervient exclusivement en Normandie, dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime. Toute commande concernant un Bien situé hors de cette zone peut être refusée et remboursée.
Les frais nécessaires à l’intervention en Normandie, notamment les frais ordinaires de déplacement, de carburant, de péage et de stationnement, sont compris dans le prix affiché. Aucun supplément de déplacement ne peut être demandé après la commande, sauf prestation supplémentaire expressément commandée par le Client.
Article 5 — Paiement, acompte et retard
Le prix et les modalités de paiement sont affichés sur le Site avant la validation de la commande. Sauf option de paiement échelonné expressément proposée, le prix total est payable en ligne au moment de la commande par l’un des moyens de paiement acceptés sur le Site. La commande n’est confirmée qu’après autorisation du paiement.
En cas de retard, NextKeys peut, après notification, suspendre l’exécution, la remise des Contenus, les accès ou la diffusion jusqu’au paiement intégral, sans que cette suspension constitue une faute. Les délais sont prolongés d’autant.
Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Pour les Clients consommateurs, seuls les intérêts et frais autorisés par la loi peuvent être réclamés.
Article 6 — Organisation, délais et coopération
Les dates de rendez-vous sont choisies ou convenues selon les disponibilités proposées après la commande. Les délais de production affichés sur le Site ou annoncés dans la confirmation sont estimatifs, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments, autorisations et paiements requis.
Le Client répond rapidement aux demandes de validation et désigne un interlocuteur habilité. Tout retard, silence, changement ou information manquante imputable au Client reporte les délais sans responsabilité de NextKeys.
Article 7 — Accès, préparation et sécurité du Bien
Le Client garantit qu’il est habilité à faire réaliser les Prestations et à autoriser l’accès au Bien. Il obtient, avant l’intervention, les accords nécessaires du propriétaire, occupant, copropriété ou de tout tiers concerné.
À l’heure convenue, le Bien doit être accessible, sécurisé, propre, rangé, suffisamment éclairé et prêt à être capté. Le Client veille notamment à retirer les objets de valeur, documents personnels, photographies de personnes, plaques d’immatriculation ou éléments qu’il ne souhaite pas voir apparaître, et à sécuriser enfants et animaux.
NextKeys peut refuser ou interrompre une intervention présentant un danger, une insalubrité, une atteinte à la vie privée ou une impossibilité technique. Si la cause est imputable au Client, le temps réservé peut rester dû dans la limite du préjudice raisonnablement subi. La reprise de l’intervention nécessite un nouveau rendez-vous et, lorsque le Site le prévoit, une nouvelle commande; aucun supplément de déplacement non annoncé avant cette commande ne sera facturé.
Article 8 — Informations et droits fournis par le Client
Le Client garantit l’exactitude, la licéité et l’exhaustivité des informations remises : adresse, surface, diagnostics, caractéristiques, prix, disponibilité, situation juridique et toutes mentions destinées à la communication. NextKeys n’est pas tenue de les vérifier, sauf obligation légale expresse.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations sur les textes, logos, photographies, plans et autres éléments qu’il fournit. Il répond des réclamations de tiers résultant d’un élément ou d’une instruction qu’il a fourni, sauf faute propre de NextKeys.
Le Client relit et valide les projets avant diffusion. Son bon à diffuser vaut validation des informations visibles, sans exonérer NextKeys de ses propres obligations.
Article 9 — Conditions météorologiques et contraintes techniques
NextKeys peut reporter, adapter, interrompre ou annuler une intervention lorsque les conditions météorologiques, de luminosité, d’accès, de sécurité, les restrictions de vol, une panne imprévisible ou toute contrainte technique indépendante de sa volonté compromet la sécurité, la légalité ou la qualité attendue.
Sont notamment visés la pluie, le vent fort, l’orage, la neige, le brouillard, la chaleur excessive et les restrictions administratives ou aéronautiques. NextKeys informe le Client dès que possible et propose une nouvelle date. Le report justifié n’ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité; si une exécution devient définitivement impossible, les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont remboursées, déduction faite des travaux déjà réalisés et frais non récupérables dûment justifiés.
Article 10 — Retard, report, absence et annulation
Le Client prévient sans délai de tout empêchement. En cas de retard, la durée d’intervention peut être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction de prix si la prestation réservée ne peut être intégralement réalisée du fait du Client.
Hors exercice valable du droit de rétractation, tout report ou annulation par le Client donne lieu aux frais raisonnables clairement affichés sur le Site avant la commande : [aucuns frais au-delà de 48 h; 50 % entre 24 et 48 h; 75 % à moins de 24 h ou en cas d’absence], dans la limite du temps réservé, du travail accompli et des frais engagés. NextKeys déduit les dépenses évitées et s’efforce de réaffecter le créneau.
Si NextKeys annule pour une cause qui lui est imputable et ne peut proposer un report raisonnable, le Client est remboursé des sommes correspondant aux Prestations non exécutées. Cette règle ne s’applique pas aux reports relevant des articles 9 ou 19.
Article 11 — Livraison, validation et corrections
Les Contenus sont remis par le moyen indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande. Le Client vérifie les livrables et signale par écrit, dans un délai de 7 jours ouvrés, toute non-conformité précise à l’offre commandée. À défaut, les livrables sont réputés acceptés pour les défauts apparents, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
Sont incluses une série de corrections mineures demandées en une fois dans les 7 jours. Les changements de goût, de brief après captation, demandes structurelles, nouvelles prises de vue ou corrections rendues nécessaires par des informations erronées sont facturables.
NextKeys conserve les fichiers de travail pendant 3 mois après livraison, sans obligation d’archivage au-delà. Le Client sauvegarde les fichiers remis.
Article 12 — Obligation de moyens et absence de garantie de transaction
NextKeys est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences professionnelles raisonnables pour améliorer la présentation et la visibilité du Bien conformément à l’offre commandée sur le Site.
Le Client reconnaît que NextKeys ne garantit pas :
- la vente ou la location du Bien, ni la conclusion d’une transaction;
- un prix, un délai de commercialisation, une plus-value ou une rentabilité;
- un nombre minimal de vues, contacts, visites, offres ou candidatures;
- un classement, référencement, maintien en ligne ou niveau de disponibilité sur une Plateforme tierce;
- l’obtention d’une autorisation de vol ou la possibilité de réaliser toute prise de vue envisagée.
Ces résultats dépendent notamment du marché, du prix fixé, de la localisation, de l’état du Bien, de la concurrence, de la saisonnalité, des algorithmes et décisions de tiers.
Article 13 — Plateformes et prestataires tiers
Lorsque l’offre commandée comprend une diffusion ou un hébergement par un tiers, NextKeys agit dans la limite des fonctionnalités et conditions de ce tiers. Une suspension, modification, panne, modération, déréférencement ou fermeture indépendante de NextKeys ne lui est pas imputable. NextKeys met toutefois en œuvre les diligences raisonnables relevant de son contrôle et informe le Client d’un incident significatif dont elle a connaissance.
Les abonnements, durées d’hébergement, statistiques disponibles et éventuels coûts récurrents sont précisés sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande. À leur terme, l’accès peut cesser après information du Client.
Article 14 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
NextKeys demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’elle crée, sous réserve des droits de tiers et des droits moraux des auteurs. Le paiement intégral conditionne la licence accordée au Client.
Sauf conditions particulières, NextKeys concède au Client une licence non exclusive, non cessible sauf aux mandataires chargés de commercialiser le Bien, pour le monde entier, pendant la durée de commercialisation du Bien et pour les supports définis dans l’offre commandée, aux seules fins de présentation, publicité, vente ou location du Bien. Les recadrages techniques non dénaturants sont permis; toute autre modification substantielle, revente, sous-licence, exploitation pour un autre bien ou banque d’images requiert un accord écrit.
Les fichiers sources ou bruts ne sont remis que si l’offre commandée le prévoit. Toute cession de droits plus large doit identifier distinctement les droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée et leur prix.
Article 15 — Références commerciales, droit à l’image et vie privée
NextKeys ne publie un Contenu identifiable du Bien dans son portfolio, ses réseaux ou sa communication qu’avec l’autorisation préalable du Client et, lorsque nécessaire, des personnes ou titulaires de droits concernés. Cette autorisation est facultative, distincte de la commande et révocable pour l’avenir selon ses modalités, sans affecter la licéité des usages antérieurs.
Le Client informe NextKeys avant captation de toute zone, personne, œuvre, objet ou information à exclure. Aucune captation de personne identifiable n’est diffusée sans base légale ou autorisation appropriée.
Article 16 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. NextKeys n’est pas responsable des dommages causés par une information, instruction ou élément fourni par le Client, par un usage non conforme des Contenus, ni par un tiers hors de son contrôle, sauf faute de NextKeys.
À l’égard des Clients professionnels uniquement, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à NextKeys ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de NextKeys au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la Prestation directement à l’origine du dommage. Les pertes de chiffre d’affaires, marge, chance, données, clientèle ou réputation et les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.
Aucune limitation des présentes CGV ne prive un Client consommateur des droits et recours impératifs dont il bénéficie.
Article 17 — Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement au consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique. Le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, au moyen du formulaire annexé ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@nextkeys.fr.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux Prestations exécutées jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur, demande d’exécution et reconnaissance expresse de la perte de ce droit dans les conditions légales.
NextKeys rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire et sans frais.
Article 18 — Données personnelles
NextKeys traite les données nécessaires à la gestion des demandes, comptes clients, commandes, paiements, rendez-vous, livraisons, réclamations et obligations légales. Les bases, durées de conservation, destinataires, éventuels transferts et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Toute personne peut exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité auprès de https://www.cnil.fr/fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dès que possible et limite les effets de l’événement.
Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou se prolonge au-delà de [30] jours et prive le contrat de son intérêt essentiel, chaque partie peut résilier la partie non exécutée; les Prestations déjà réalisées et frais non récupérables justifiés restent dus, et le surplus est remboursé.
Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée d’abord à NextKeys à contact@nextkeys.fr, avec les références de commande et justificatifs utiles.
Après réclamation écrite préalable et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NextKeys : Société Médiation Professionnelle, http://www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
NextKeys doit adhérer à un médiateur référencé avant publication de ces CGV. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le juge.
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.
Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Pour les litiges entre professionnels, après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de PARIS, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives.
Article 22 — Dispositions générales
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et les parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation valide d’effet économique aussi proche que possible.
NextKeys peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande; aucune modification ne s’applique rétroactivement sans l’accord du Client.
Les échanges électroniques, confirmations de commande, preuves de paiement, journaux de validation et copies conservées sur support durable peuvent servir de preuve dans les conditions du droit commun.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, dans les cas où le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de NEXTKEYS — 47 Rue Vivienne 75002 Paris — contact@nextkeys.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée : …………………………………………………………….
Date de la commande : …………………………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………………………….
Date : …………………………….. Signature (en cas de formulaire papier) : ……………………………..
Annexe 2 — Demande d’exécution anticipée
À utiliser lorsqu’un consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement d’exécution, je devrai payer le montant proportionnel aux prestations fournies. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, je donne mon accord exprès à cette exécution complète et reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Nom : …………………………………………………………….
Commande : …………………………………………………………….
Date : …………………………….. Signature : ……………………………..
Annexe 3 — Autorisation facultative de référence commerciale
Cette autorisation doit être recueillie séparément et n’est pas une condition de la prestation.
- J’autorise NextKeys à utiliser les Contenus sélectionnés représentant le Bien, sans adresse précise ni donnée personnelle, dans son portfolio, son site et ses réseaux sociaux, pour une durée de 5 ans.
- Je n’autorise pas cet usage.
Restrictions particulières : …………………………………………………………….
Nom / qualité : …………………………….. Date : ………………. Signature : ……………….